11/11/2014

Transposition de la directive européenne sur les droits des victimes. Il reste un an !

 

Quelles perspectives avec la transposition, au plus tard en 2015, de la directive européenne établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ?
 
C'est l'objet de la conférence organisée au Parlement européen de Bruxelles, le 18 novembre, par Victim Support Europe. Rappelons-le ce texte remplace la décision cadre de 2001 qui a éclairé, pendant dix années, les évolutions de la politique en faveur des victimes dans notre pays.
 
On se souviendra par exemple, qu'à plusieurs reprises le Forum national s'était appuyé sur ce texte pour préconiser de nouvelles avancées sur le plan des droits et de l'organisation du dispositif en faveur des victimes.   Au moment où se préparent d'importantes transformations institutionnelles dans le cadre de la 6° réforme de l'Etat, nous attendrons avec intérêt les éléments de la stratégie européenne pour y puiser de nouvelles inspirations.
 
C'est du reste déjà du côté de l'Europe (à l'époque il s'agissait plutôt du Conseil de l'Europe il est vrai) qu'Aide et Reclassement s'était tournée, il y a 30 ans pour initier ses premières campagnes en faveur des victimes d'infractions.  On pense notamment à la campagne pour l'indemnisation des victimes lancée par le Livre blanc en 1983 et un an plus tard à celle qui allait déboucher sur une expérience pilote confiée à la section victimologie. 
 
Qu'apporte la nouvelle directive ?
 
 La directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité [2012/29/UE ] adoptée le 25 octobre 2012 garantit que les victimes sont reconnues et traitées avec respect, qu'elles reçoivent une protection et un soutien adéquats et qu'elles ont accès à la justice. Elle renforce sensiblement les droits des victimes et des membres de leur famille à recevoir des informations, un soutien et une protection, ainsi que leurs droits procéduraux lorsqu’elles participent à une procédure pénale. Elle comporte également des dispositions qui garantissent que les professionnels reçoivent une formation adaptée aux besoins des victimes,  qui favorisent la coopération entre les États membres et la sensibilisation aux droits des victimes. Les États membres de l'UE doivent transposer cette directive dans leurs législations nationales d'ici au 16 novembre 2015.
Il reste donc un an !
 
Voilà un dossier que le Forum national aurait en d'autres temps mis à l'agenda mais ses travaux sont suspendus depuis deux ans et, avec eux, une part de l'élan qui contribuait à faire avancer la politique en faveur des victimes.  Espérons que cette échéance contribuera à impulser un nouvel élan.
 
Daniel Martin
Coordinateur à Aide et Reclassement.
 

31/07/2013

Aide du Soroptimist Hesbaye au Service d'aide aux victimes de Huy

Pour la deuxième année conséculogoSAV_bleu.giftive, le Service d'aide aux victimes de Huy (SAV) vient de recevoir un don du Soroptimist Club de Hesbaye.  Dépendant de l'ASBL Aide et Reclassement, le SAV a fait face en 2012 à une importante augmentation des demandes émanant de victimes ou de leurs proches.  Avec 339 victimes aidées parmi lesquelles 90 jeunes victimes, l'équipe du SAV s'est trouvée confrontée à un manque cruel de locaux pour organiser les nombreux entretiens.  En 2012, remarque le responsable du service, il est arrivé fréquemment de devoir postposer un rendez-vous par manque de place.

Aménagement d'un deuxième local pour les jeunes victimes.

En cours d'année, l'ASBL a mis à la disposition de l'équipe un petit local d'entretiens que nous avons pu joliment aménager pour recevoir adéquatement les enfants.  Le projet 2013 est de poursuivre cet aménagement, en le rafraichissant par une couche de peinture et en le dotant d'une nouvelle porte qui permettra d'améliorer le caractère confidentiel.

Un troisième local pourrait, à brève échéance être libéré pour éviter le phénomène de files d'attente.  Il s'agit actuellement d'une petite salle de réunion qui n'est ni pratique ni accueillante pour des entretiens.  Dans un premier temps, il s'agira surtout de le rendre plus convivial et confidentiel par des petits travaux d'aménagement et un équipement mieux adapté.DSC04999P.JPGDSC04989.JPG

Nul doute que les 500 € qui viennent d'être accordés au SAV permettront de réaliser une partie significative de ces projets et d'améliorer d'autant les conditions d'accueil des vicitimes qui s'adressent de plus en plus nombreuses au service hutois.

DM

01/04/2013

15 ans de soutien aux victimes d'infractions

victimes,forum national,saviIl y a  15 ans, le Forum national pour une politique en faveur des victimes d'infractions adoptait une charte des droits des victimes.  Inspirée par différents textes internationaux(*), la charte reprenait les droits fondamentaux des victimes:

- le droit au respect et à un traitement correct;
- le droit d'obtenir des informations
- le droit de donner des informations;
- le droit à l'assistance sur le plan juridique;
- le droit à la réparation financière;
- le droit à l'aide;
- le droit à la protection et au respect de la vice privée.

Sous le titre "Vos droits en tant que victime", une brochure, largement diffusée, allait contribuer à vulgariser ces principes fondamentaux, tout en faisant le point de manière plus concrète, sur les droits des victimes à l'égard de différentes instances: services de police, autorités judiciaires et organismes d'aide.

Depuis lors, les principes repris dans la charte ont inspiré de nombreuses réformes légales ou réglementaires et servi de balise pour la mise en place de la politique en faveur des victimes dans notre pays. Ils ont aussi guidé l'action de l'ASBL Soutien Aux Victimes d'Infractions (SAVI), depuis sa création.

Au moment où une nouvelle réforme institutionnelle s'apprète à modifier la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir (Etat fédéral, Communauté et Région) il serait judicieux que ces principes dont le Forum national s'est voulu le garant, soient à nouveau au coeur de la réflexion. 

(*)Voir notamment la déclaration des Nations Unies sur les principes fondamentaux de justice pour les victimes de la criminalité, de décembre 1985.